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Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Qui fournit le service

Le service est édité et exploité par Vincent Acard, entrepreneur individuel sous le nom commercial SetScale (SIREN 502 384 027, RCS Nanterre, 21 rue d'Arcueil, 92120 Montrouge, France ; détails dans les mentions légales). Contact : privacy@setscale.io. Hébergement de l'application : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Créer un compte ou souscrire vaut acceptation de ces conditions.

Ce que fait le service

SetScale connecte vos comptes Instagram, Messenger et WhatsApp par les API officielles de Meta, répond aux prospects qui vous écrivent, pose les questions de qualification que vous avez écrites, et réserve des rendez-vous dans l'agenda que vous avez connecté. Tout ce qu'il dit vient du script et des informations que vous avez paramétrés.

L'IA est éteinte par défaut sur chaque canal. Rien n'est répondu tant que vous ne l'allumez pas, et vous pouvez la mettre en pause, reprendre n'importe quelle conversation ou la rééteindre à tout moment.

Votre compte

Vous êtes responsable de vos identifiants et de tout ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les personnes que vous invitez. Vous choisissez leurs rôles et vous pouvez les retirer. Vous devez être majeur et utiliser le service dans un cadre professionnel.

Abonnement, essai et facturation

  • L'abonnement est mensuel et facturé par compte, pas par utilisateur. Le plan fixe votre quota mensuel de messages IA.
  • Starter est facturé immédiatement, le jour de la souscription. Ce plan n'a pas d'essai.
  • Les autres plans ouvrent sur un essai gratuit de 7 jours. Une carte est requise pour le démarrer, 0 € est prélevé le premier jour, et le premier paiement intervient à la fin de l'essai si vous n'avez pas résilié avant.
  • Le paiement, les factures et l'essai sont gérés par Stripe. Nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte.
  • Vous pouvez changer de plan ou résilier à tout moment depuis la page de facturation, qui ouvre le portail Stripe. Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
  • Le mois entamé n'est pas remboursé. Un changement de plan en cours de période est calculé au prorata par Stripe.

Le quota de messages

Chaque plan comprend un nombre de messages IA par mois. Quand le quota est atteint, l'IA se met en pause : elle cesse de répondre plutôt que de vous facturer ce que vous n'avez pas choisi. Votre boîte de réception continue de fonctionner, et vous ou votre équipe pouvez toujours répondre à la main à chaque conversation. Le quota repart au début de chaque période de facturation, et vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment.

Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser SetScale pour répondre à des personnes qui vous ont écrit en premier. En particulier :

  • aucune prospection à froid vers des personnes qui ne vous ont jamais contacté ;
  • aucun spam, aucun envoi de masse non sollicité, et respect des politiques des plateformes Meta, y compris la fenêtre de messagerie de 24 heures et la validation des modèles ;
  • aucun contenu illicite, trompeur, haineux ou frauduleux, et aucune offre que vous n'avez pas le droit de vendre ;
  • aucune tentative de désactiver ou d'affaiblir la divulgation IA ou la désinscription par STOP : les deux font partie du produit et ne sont pas optionnelles ;
  • aucun partage du mot de passe d'un tiers : les canaux se connectent par la connexion officielle et leur propriétaire peut retirer l'accès.

Vous paramétrez l'IA, vous la supervisez

SetScale fournit l'outil. Le script, l'offre, les prix, les promesses et les questions de qualification sont les vôtres. Le setter travaille à partir de ce que vous avez écrit, et il vous revient de relire les conversations et de corriger le script quand il rate.

En conséquence, nous ne garantissons aucun résultat commercial, nous ne promettons aucun nombre de rendez-vous pris ni tenus, et nous ne sommes pas responsables du contenu des réponses produites à partir de votre paramétrage. Une IA peut se tromper : chaque conversation se lit en entier, précisément pour que vous puissiez le voir.

Dépendance aux plateformes Meta

Instagram, Messenger et WhatsApp sont opérés par Meta, selon ses règles, ses validations et ses quotas. Un changement de son côté, une suspension de votre compte ou une mise à jour de ses politiques peut interrompre un canal ou une fonction sans préavis, sans que ce soit de notre fait. Nous vous le signalerons quand nous le pourrons, mais nous ne pouvons pas garantir la continuité d'une plateforme qui ne nous appartient pas.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni selon une obligation de moyens. Nous ne nous engageons sur aucun niveau de disponibilité contractuel et la maintenance peut l'interrompre. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est plafonnée aux sommes que vous avez versées sur les douze mois précédant le fait générateur, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, une perte de chance ou une perte de clientèle.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, met en danger une connexion Meta, ou sert à un usage abusif, sans remboursement de la période en cours. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en supprimant votre organisation depuis les réglages, ce qui supprime ses données comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le produit SetScale, son site, sa marque et son code nous appartiennent. Vos données, vos scripts et vos conversations vous appartiennent. Nous ne les vendons pas, et nous ne les traitons que pour délivrer le service, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le produit. C'est la date en haut qui fait foi, et un changement important sera annoncé par email. Continuer à utiliser le service après un tel changement vaut acceptation de la nouvelle version.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne peut pas être résolu à l'amiable relève des tribunaux français compétents.

Contact

Questions sur ces conditions, sur le service ou sur vos données : privacy@setscale.io.

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